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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 


 

Sommaire

1- Objet

2- Identification

3- Acceptation

4- Prix

5- Modalités de paiement

6- Délais de livraison

7- Droit de rétractation

8- Gestion des retours et des échanges

9 -Garantie

10- Stock

11- Clause pénale

12- Réserve de propriété

13-  Cas de force majeure

14- Renonciation

15- Propriété intellectuelle

16- Données personnelles

17 - Droit applicable

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre «www.namasté.fr », enseigne commerciale et le client dans le cadre de la vente des produits issues de six catégories portant sur :

et choisis par le client par le biais du site internet dont l’adresse est la suivante www.namasté.fr, et éventuellement commandés par téléphone, étant précisé que le vendeur décline toute responsabilité en cas d’imprécision de la nature de la commande par le client à l’occasion de la prise de commande par téléphone, à l'exclusion de tous autres produits ou services proposés par et qui sont régis par leurs propres conditions. Le client doit bien prendre en compte les caractéristiques des produits et ses propres caractéristiques personnelles pour éviter les contre-indications.

 

Article 2 - Identification

Raison Sociale : Namasté

Siège social : 6 Chemin des Noyers, 82240 Septfonds, France

R.C.S. Montauban 402 334 34600044

Numéro d’identification CEE : FR0j 402 334 346

 

 

Article 3 - Acceptation

L'acceptation par le client du bon de commande présenté par www.namasté.fr entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

 

Article 4 - Prix

Le prix du produit tel que figurant au bon de commande s’entend TTC. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

Article 5 - Modalités de paiement

Lors de la commande, le client s'engage à s'acquitter au profit de Nmasté la totalité du prix de vente des produits commandés avant leur envoi. Le règlement se fera exclusivement soit comptant par chèque, soit par virement bancaire, soit par paypal, soit par carte bancaire. Dans ces hypothèses, la prise de livraison du produit par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de Namasté.

 

Article 6 - Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

 

Article 7 - Droit de rétractation

Pour autant qu’il revêt la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de Namasté, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

 

- Champ d'application

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits en promotion, soldés, en fin de série, en déstockage, les produits fabriqués selon les spécifications du client, tous les produits descellés par le client et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. S'agissant d'enregistrements audio et vidéo (CD,DVD,livres) ou produit ayant été utilisé le droit de rétractation ne s'applique pas. De même les articles qui ont fait l'objet d'une pré-commande spécifique au téléphone ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception des biens par le client.

 

- Modalités

 

Le client doit notifier à la société Namasté sa volonté de renoncer à la vente par courrier postal avec accusé de réception ou par mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation ceci dans le délai de quatorze jours francs visé ci-dessus.

 

Le client peut utiliser ce modèle de lettre de rétractation :

A l'attention de Namasté – Service clients – 6, Chemin des Noyers – 82240 SEPTFONDS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. et reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du client  : ………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Date et Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Pour bénéficier d'un remboursement, le client dispose de 14 jours, suivant la transmission de son droit de rétractation, pour restituer, le(s) produit(s) objets de la rétractation.

 

A défaut, le remboursement lié à la reprise du produit n’aura pas lieu.

 

- Remboursement

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans le délai imparti et dans les conditions ci-avant décrites, la société Namasté s’engage à rembourser le consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Il est cependant possible pour la société Namasté de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens. Seuls les frais de livraison résultant du renvoi des marchandises seront imputés au client.

 

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice jointe), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire, déduction des 2.5% prélevé automatiquement par le service bancaire du e-commerce lors de la transaction bancaire et d'un forfait de 10 euros correspondant au traitement de l'annulation de l'opération.

 

- Retour des produits

 

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse Namasté - Service Clients - 6 chemin des Noyers - 82240 Septfonds accompagnés de la copie de la facture.

 

Les frais de retour sont à la charge du client.

D’après l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu'il lui avait proposé.

Dans le cas particulier où le consommateur exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des produits achetés, les frais de port initiaux seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le client s’ils dépendent du nombre d’articles commandés, et ne seront pas remboursés s’ils font l’objet d’un tarif forfaitaire quel que soit le nombre d’articles commandés.

 

Sans porter atteinte de quelque manière que soit au droit de rétractation ci-dessus, et uniquement dans un souci de traitement rapide des retours des produits, il est recommandé au consommateur exerçant son droit de rétractation de se mettre en rapport avec Namasté soit par message électronique à l’adresse de messagerie dans la rubrique contact du site, soit par téléphone au numéro tel:+33563242363, étant ici précisé que tout autre mode de retour des produits n’est pas interdit au client.

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, Namasté se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Article 8 - Gestion des retours et des échanges

 

Produits exclus des reprises et des échanges :

 

Les produits en promotion, soldés, en fin de série, les produits fabriqués selon les spécifications du client, tous les produits descellés par le client et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. S'agissant d'enregistrements audio et vidéo (CD,DVD,livres), les articles qui ont fait l'objet d'une pré-commande spécifique au téléphone ou produit ayant été utilisé, les retours ne sont pas possibles.

 

- Vérification de la livraison


Le client doit vérifier attentivement et immédiatement la conformité des produits par rapport à la commande et son état général (produits endommagés ou défectueux).

En cas de litiges le Client doit, tout d’abord, contacter le Service Client de Namasté, par téléphone ou par mail, afin de rechercher une solution amiable.

Le client doit faire cette démarche dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise et dans tous les cas au plus tôt.

 

- Etapes préalables sous la responsabilité du CLIENT.

 

- En cas de produit abîmé ou cassé le client envoie une photo du ou des produits abîmé ou cassé au service client qui traitera le litige et recherchera une solution amiable.

- En cas de produits manquants Namasté renvoie le ou les produits manquants après vérification de la demande du client.

- En cas de non conformité, le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer la procédure de retour suivante :

 

  • Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à : Namasté - Service Clients - 6 chemin des Noyers - 82240 Septfonds
  • Renvoyer la facture du produit retourné
  • Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes

 

L'absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des produits livrés à ceux désignés par la commande.

Si la non-conformité est effectivement établie, Namasté procèdera à l'échange du produit. Si aucun produit conforme n'est disponible, vous serez remboursé du montant total de votre commande, incluant les frais de livraison.

Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage d'origine, accessoires et notice.

 

- Autres cas de retour du produit

 

Les produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse Namasté - Service Clients - 6 chemin des Noyers - 82240 Septfonds accompagnés de la copie de la facture.

Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage d'origine, accessoires et notice.

Les frais de retour sont à la charge du client.

 

En cas de retours anormaux ou abusifs, Namasté se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.


Article 9 - Garantie


En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société Namasté en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. De la même façon, le client ne peut prétendre à un recours en cas de différence entre la photographie des produits sur le site d’une part, et la réalité physique des produits d’autre part, étant précisé que les photographies du site n’ont aucun caractère contractuel et comme telles n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

 

Tous nos produits bénéficient d'une garantie de 2 ans, sauf specification particulières, certains produits peuvent avoir une garantie de 5 ans.

 

Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.

 

En outre, si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur.

 

Si le client constate un souci avec son appareil  (osmoseur domestique, Idrogen, spray H2, vitaliseur+, carafe vortex, detecteurs et mesureurs ondes, ioniseurs air, ...),  il a l'obligation de prévenir dans les jours qui suivent le service après vente.

 

Des vidéos sur le site www.namasté.fr montrent clairement comment utiliser les produits, ainsi qu'une notice complète en français est fournie avec le produit. Le client doit respecter les consignes d'usage des appareils.

 

Dans le cas contraire, l'entreprise s'autorise à lui facturer des coûts de reparation si le client ne respecte pas les consignes d'utilisation, ne contacte pas et ne renvoie pas son produit défectueux.

 

Les pannes constatées liées à un mauvais usage ne sont pas couvertes pas la garantie. (3 exemples : - le non remplacement complet de l'eau dans le pichet arrière de l'osmoseur Zen et Pur, génère une saturation des filtres et une panne de l'appareil, - le mauvais branchement de la prise de l'appareil Idrogen deteriore l'appareil, l'utilisation d'eau gazeuse est strictement interdite avec l'appareil Idrogen )

 

 

Article 10 - Stock

Le client est informé que, pour les produits présentés comme étant en stock, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 11 - Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l'acompte sera définitivement acquis à Namasté. Le client ne pourra pas annuler sa commande en cas de force majeure ou si le produit était en stock soit chez Namaste, soit chez son fournisseur.

 

Article 12 - Réserve de propriété

Le produit ne devient la propriété du client qu’après complet paiement du prix et des accessoires.

 

Namasté pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.

 

De même, Namasté pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de namasté soit toujours possible.

 

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

À compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, Namasté se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer le produit livré, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

Article 13 - Cas de force majeure - responsabilité

Namasté est exonérée de toute obligation de livrer le produit dans tous les cas de force majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à Namasté, remettant en cause la livraison du produit.

Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'événement considéré aura cessé sans que le client ne puisse exiger de Namasté une quelconque indemnité.

 

Dans cette hypothèse Namasté aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au client la somme versée, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

 

Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés ci-dessus, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

 

Nous rappelons à tous nos clients que les produits du site www.namasté.fr sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.


Namasté ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.


Les produits commercialisés par www.namasté.fr sont conformes à la réglementation française en vigueur.


Namasté ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation Française.


L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Namasté ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

 

Article 14 - Renonciation

Le fait pour Namasté de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 15 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Namasté, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. L'Acheteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d'en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l'exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

 

Article 16 - Données personnelles

L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande.

L'Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n'est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l'indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.


Namasté sera destinataire des données ainsi recueillies. Une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 sera effectuée.

 

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

 

Article 17 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

version 04.22

 

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