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Droits d'annulation et retours

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Vous trouverez ci-après les conditions relatives à votre droit de rétraction prévu par le Code de la Consommation et de la vente à distance ainsi  que les conditions de retours des marchandises suite à rétractation ou pour d'autres raisons.

 

1- Droit de rétractation

2- Gestion des litiges et retours

 

 

 

 

1 - Renoncement et retour des produits

 

Droit de rétractation


Pour autant qu’il revêt la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation, et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de Namasté, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits en promotion, soldés, en fin de série, les produits fabriqués selon les spécifications du client, tous les produits descellés par le client et les produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. S'agissant d'enregistrements audio et vidéo (CD,DVD,livres) ou produit ayant été utilisé le droit de rétractation ne s'applique pas. De même les articles qui ont fait l'objet d'une pré-commande spécifique au téléphone ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception des biens par le client.

 

Le client doit notifier à la société Namasté sa volonté de renoncer à la vente par courrier postal avec accusé de réception ou par mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation ceci dans le délai de quatorze jours francs visé ci-dessus.

 

Le client peut utiliser ce modèle de lettre de rétractation :

A l'attention de Namasté – Service clients – 6, Chemin des Noyers – 82240 SEPTFONDS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. et reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du client  : ………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………..

Date et Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Pour bénéficier d'un remboursement, le client dispose de 14 jours, suivant la transmission de son droit de rétractation, pour restituer, le(s) produit(s) objets de la rétractation.

 

A défaut, le remboursement lié à la reprise du produit n’aura pas lieu.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client dans le délai imparti et dans les conditions ci-avant décrites, la société Namasté s’engage à rembourser le consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

 

Il est cependant possible pour la société Namasté de différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens. Seuls les frais de livraison résultant du renvoi des marchandises seront imputés au client.

 

Retour et remboursement

 

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice jointe), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire, déduction des 2.5% prélevé automatiquement par le service bancaire du e-commerce lors de la transaction bancaire et d'un forfait de 10 euros correspondant au traitement de l'annulation de l'opération.

 

Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, les produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse Namasté - Service Clients - 6 chemin des Noyers - 82240 Septfonds accompagnés de la copie de la facture.

 

Dans le cas particulier où le consommateur exerce son droit de rétractation sur une partie seulement des produits achetés, les frais de port initiaux seront remboursés au prorata des articles renvoyés par le client s’ils dépendent du nombre d’articles commandés, et ne seront pas remboursés s’ils font l’objet d’un tarif forfaitaire quel que soit le nombre d’articles commandés.

 

D’après l’article L 121-21-4 du Code de la Consommation, en cas de rétractation du consommateur, le professionnel n'a pas à rembourser les frais supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu'il lui avait proposé.

 

Sans porter atteinte de quelque manière que soit au droit de rétractation ci-dessus, et uniquement dans un souci de traitement rapide des retours des produits, il est recommandé au consommateur exerçant son droit de rétractation de se mettre en rapport avec Namasté soit par message électronique à l’adresse de messagerie dans la rubrique contact du site, soit par téléphone au numéro tel:+33563242363, étant ici précisé que tout autre mode de retour des produits n’est pas interdit au client.

 

2- Gestion des litiges et retours des marchandises

 

Le client doit vérifier attentivement et immédiatement la conformité des produits par rapport à la commande et son état général (produits endommagés ou défectueux).

En cas de litiges le Client doit, tout d’abord, contacter le Service Client de Namasté, par téléphone ou par mail, afin de rechercher une solution amiable.

Le client doit faire cette démarche dans les 24 heures qui suivent la réception de la marchandise et dans tous les cas au plus tôt.

 

Ces étapes préalables sont de la responsabilité du CLIENT.

 

- En cas de produit abîmé ou cassé le client envoie une photo du ou des produits abîmé ou cassé au service client qui traitera le litige et recherchera une solution amiable.

- En cas de produits manquants Namasté renvoie le ou les produits manquants après vérification de la demande du client.

- En cas de non conformité, le client dispose d'un délai de 7 jours pour effectuer la procédure de retour suivante :

 

  • Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à : Namasté - Service Clients - 6 chemin des Noyers - 82240 Septfonds

  • Renvoyer la facture du produit retourné

  • Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes

 

 

L'absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des produits livrés à ceux désignés par la commande.

Si la non-conformité est effectivement établie, Namasté vous adressera un nouvel envoi de produits conformes cette fois-ci. Si aucun produit conforme n'est disponible, vous serez remboursé du montant total de votre commande, incluant les frais de livraison.

Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage d'orignine, accessoires et notice.

 

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